Mentions légales

Informations générales

J'exerce mon activité d'enseignement en tant qu'auto-entrepreneur. Mon entreprise est immatriculée à l'Urssaf (Numéro SIRET : 800 169 609 00024, code APE : 8559B) et agréée Services à la Personne (agrément n°SAP800169609, date d'obtention : 11/02/2014).

Fiscalité

Le soutien scolaire à domicile et les cours à domicile figurent dans la liste des activités visées à l'article D. 7231-1 du Code du travail et ouvrent droit à une réduction d'impôt ou un crédit d'impôt aux particuliers faisant appel aux organismes et entreprises agréés.

Le code général des impôts propose une aide sous forme de réduction d'impôt ou de crédit d'impôt, égale à 50% des dépenses supportées en paiement des prestations réalisées par les organismes agréés Services à la Personne. A ce titre, les montants versés à mon entreprise ouvrent droit à cet avantage fiscal. L'ensemble de vos dépenses de cette nature (que ce soit auprès de mon entreprise ou d'autres prestataires agréées Services à la Personne) est retenu dans la limite de 12 000 € par an et par foyer fiscal. Ce plafond est majoré de 1 500 € par enfant à charge ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, sans pouvoir excéder 15 000 €. Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt, que vous ayez ou non exercé une activité professionnelle au cours de l'année du paiement des dépenses. Le crédit d'impôt ne sera cependant applicable que si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé, il faut avoir exercé une activité professionnelle au cours de l'année du paiement des dépenses, ou avoir été inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses ;
- pour les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, chacune des deux personnes doit répondre aux conditions énoncées ci-dessus.

Les informations officielles sont disponibles sur www.service-public.fr .

Nicolas Schied

Nicolas Schied cours particuliers mathématiques physique chimie toulouse soutien scolaire domicile

nicolas.schied@gmail.com

06.77.29.71.00

Organisme agréé
Services à la Personne

professeur mathématiques déclaré enseignant haute garonne

50% de réduction
ou crédit d'impôt